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La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, complétée de l'ordonnance nº 2016-394 du 31 mars 2016 portant modification de la loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990 (art. 31-3 et suivants), a créé les sociétés pluri professionnelles d'exercice ayant pour objet l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. Des décrets, publiés au JO le 7 mai 2017, viennent compléter le dispositif par des dispositions transverses ou une adaptation des règles de chacune des professions concernées.
Les textes précisent que les statuts de la société doivent comporter des stipulations propres à garantir l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés et le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie. Les décrets ne prévoient cependant pas de dispositions complémentaires sur ces points. A noter enfin que la SPE peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.
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SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE | STATUT | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | DEONTOLOGIE | OBJET SOCIAL | EXPERT COMPTABLE
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